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Si c’est ton compagnon ce n’est pas toi !
Si c’est ton compagnon ce n’est pas toi !
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de Cassation rappelle que le salarié ne peut être sanctionné que pour des faits qui lui sont personnellement imputables.
Préjudice nécessaire et travail durant le congé maternité
Bonne nouvelle ! La Cour de Cassation dans un arrêt du 4 septembre 2024 vient de juger que l’employeur a une obligation absolue de respecter la suspension de toute prestation de travail durant le congé maternité. A défaut de le faire, ce manquement ouvre droit à réparation sans que la salariée ait à justifier d’un préjudice.
La Cour de Cassation persiste et signe
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel l’employeur ne peut pas licencier un salarié élu après la fin de la période de protection pour un motif identique ayant déjà donné lieu à un refus d'autorisation administrative. Dans...
Vie privée des représentants du personnel
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que les tracts syndicaux ne peuvent pas comporter d’éléments portant atteinte à la vie privée. Les faits se sont déroulés au sein d’une entreprise dans laquelle deux syndicats, la CFDT et la CGT, se livrent...