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La constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié n’est pas une condition à la reconnaissance d’un harcèlement moral
La constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié n’est pas une condition à la reconnaissance d’un harcèlement moral Dans cet arrêt la Chambre Sociale de la Cour de cassation s’aligne sur la position de la Chambre criminelle...
BONNE ANNEE 2025
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Annulation des élections du CSE et conséquences sur la représentativité syndicale
Annulation des élections du CSE et conséquences sur la représentativité syndicaleDans cet arrêt la Cour de cassation règle de manière définitive le sort de la représentativité syndicale en cas d’annulation des élections du CSE.
Ne signez pas votre solde de tout compte !
Dans cet arrêt la Cour de cassation affirme que le solde de tout compte lorsqu’il n’est pas signé par le salarié ne constitue pas une preuve de paiement des sommes qui y figurent.