Handicap au travail : le refus d’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé est une discrimination
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 2025 confirme que refuser, même implicitement, d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé constitue une discrimination.
Pour rappel, l’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés handicapés d’accéder à un emploi adapté à leurs compétences, de le conserver, de l’exercer dans de bonnes conditions et d’y progresser (article L 5213-6 du Code du travail).
Dans cette affaire, l’employeur a refusé de se conformer à une recommandation du médecin du travail de fournir à une salariée en situation de handicap de lui fournir le fauteuil.
La Cour de cassation a estimé que ce refus, à lui seul, laissait supposer une discrimination.
Cette solution est conforme à une précédente décision rendue par la Cour de cassation le 15 mai 2024.
Cour de Cassation Chambre Sociale 2 avril 2025 n° 24-11.728