Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel l’employeur ne peut pas licencier un salarié élu après la fin de la période de protection pour un motif identique ayant déjà donné lieu à un refus d’autorisation administrative.
Dans cette espèce, l’employeur avait imaginé trois jours après la fin de la période de protection dont bénéficiait un salarié comme ancien élu du CE, de licencier ce dernier pour un motif économique.
Le motif invoqué par l’employeur était exactement le même que celui ayant donné lieu à un refus d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail lorsque le salarié était encore membre du CE, donc protégé.
La Cour de cassation à l’occasion de son arrêt du 26 juin 2024, rappelle que :
- « le licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par un motif économique précédemment invoqué devant l’autorité administrative et qui a donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement« ,
- et la sanction qu’encourt un tel licenciement est la nullité, puisque cela procède d’un détournement du statut protecteur du salarié, avec ses conséquences qui peuvent être importantes. En effet, le salarié peut demander sa réintégration et le barème prévu par l’article L.1235-3 est écarté.
Cass. Soc. 26 juin 2024 n° 23-11.601