Annulation des élections du CSE et conséquences sur la représentativité syndicale
Dans cet arrêt la Cour de cassation règle de manière définitive le sort de la représentativité syndicale en cas d’annulation des élections du CSE.
Dans cet arrêt du 11 décembre 2024, pour la première fois la Cour de Cassation répond à la question des conséquences sur la représentativité syndicale de l’annulation des élections du CSE.
Sa réponse est claire : l’annulation des élections fait perdre aux organisations syndicales la représentativité acquise lors du premier tour de scrutin.
Attention, cependant, la perte de la représentativité est effective à la date de l’annulation des élections, de sorte que la perte de représentativité n’a pas d’effet rétroactif.
Ainsi la désignation d’un délégué syndical par une organisation syndicale devenue représentative dans le cadre du premier tour du scrutin, demeure valable si elle a été faite avant l’annulation des élections, et elle le restera jusqu’aux prochaines élections.
Il peut donc y avoir un enjeu important en cas de contestation des élections et de risque d’annulation de celles-ci à désigner rapidement un délégué syndical.
Cass. Soc. 11 décembre 2024 n° 23-16.249