Actualités
Requalification d’un stage en contrat de travail à durée indéterminée, quand l’avocat est plus mal chaussé que le cordonnier.
Dans un arrêt du La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel une convention de stage ne peut être conclue avec un titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), en vertu des dispositions de l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats.
Bonne Année 2026 !
Le Cabinet CHARTIER-FREYCHET vous souhaite une excellente année 2026 !
Bel été 2025 !
Le Cabinet CHARTIER-FREYCHET vous souhaite de bonnes vacances ! Le Cabinet réouvrira le 1er septembre 2025.
Handicap au travail : le refus d’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé est une discrimination
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 2025 confirme que refuser, même implicitement, d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé constitue une discrimination.