CabCharFrey

Dans cet arrêt la Cour de cassation affirme que le solde de tout compte lorsqu’il n’est pas signé par le salarié ne constitue pas une preuve de paiement des sommes qui y figurent.

Dans cette espèce, un chauffeur routier avait reçu trois sanctions pour ne pas avoir répondu à son employeur la veille de sa prise de poste, avant d’être finalement licencié pour faute grave.

Si c’est ton compagnon ce n’est pas toi !
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de Cassation rappelle que le salarié ne peut être sanctionné que pour des faits qui lui sont personnellement imputables.

Bonne nouvelle ! La Cour de Cassation dans un arrêt du 4 septembre 2024 vient de juger que l’employeur a une obligation absolue de respecter la suspension de toute prestation de travail durant le congé maternité. A défaut de le faire, ce manquement ouvre droit à réparation sans que la salariée ait à justifier d’un préjudice.