La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 2025 confirme que refuser, même implicitement, d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé constitue une discrimination.
La constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié n’est pas une condition à la reconnaissance d’un harcèlement moral Dans cet arrêt la Chambre Sociale de la Cour de cassation s’aligne sur la position de la Chambre criminelle...
BONNE ANNEE 2025
Annulation des élections du CSE et conséquences sur la représentativité syndicaleDans cet arrêt la Cour de cassation règle de manière définitive le sort de la représentativité syndicale en cas d’annulation des élections du CSE.