Annulation des élections du CSE et conséquences sur la représentativité syndicaleDans cet arrêt la Cour de cassation règle de manière définitive le sort de la représentativité syndicale en cas d’annulation des élections du CSE.
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel l’employeur ne peut pas licencier un salarié élu après la fin de la période de protection pour un motif identique ayant déjà donné lieu à un refus d'autorisation administrative. Dans...
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que les tracts syndicaux ne peuvent pas comporter d’éléments portant atteinte à la vie privée. Les faits se sont déroulés au sein d’une entreprise dans laquelle deux syndicats, la CFDT et la CGT, se livrent...