Dans un arrêt du La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel une convention de stage ne peut être conclue avec un titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), en vertu des dispositions de l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 2025 confirme que refuser, même implicitement, d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé constitue une discrimination.
La constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié n’est pas une condition à la reconnaissance d’un harcèlement moral Dans cet arrêt la Chambre Sociale de la Cour de cassation s’aligne sur la position de la Chambre criminelle...
Dans cet arrêt la Cour de cassation affirme que le solde de tout compte lorsqu’il n’est pas signé par le salarié ne constitue pas une preuve de paiement des sommes qui y figurent.