Dans cette espèce, un chauffeur routier avait reçu trois sanctions pour ne pas avoir répondu à son employeur la veille de sa prise de poste, avant d’être finalement licencié pour faute grave.
Si c’est ton compagnon ce n’est pas toi !
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de Cassation rappelle que le salarié ne peut être sanctionné que pour des faits qui lui sont personnellement imputables.
Bonne nouvelle ! La Cour de Cassation dans un arrêt du 4 septembre 2024 vient de juger que l’employeur a une obligation absolue de respecter la suspension de toute prestation de travail durant le congé maternité. A défaut de le faire, ce manquement ouvre droit à réparation sans que la salariée ait à justifier d’un préjudice.
Dans une décision du 25 avril 2024, le Tribunal Judiciaire de Dunkerque, donne les plus grands pouvoirs à l’Expert habilité en cas de risque grave pour auditionner les salariés. Dans cette affaire, le CSE avait adopté une délibération pour mandater un Expert au visa...