Droit du travail

La constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié n’est pas une condition à la reconnaissance d’un harcèlement moral Dans cet arrêt la Chambre Sociale de la Cour de cassation s’aligne sur la position de la Chambre criminelle...

Dans cet arrêt la Cour de cassation affirme que le solde de tout compte lorsqu’il n’est pas signé par le salarié ne constitue pas une preuve de paiement des sommes qui y figurent.

Dans cette espèce, un chauffeur routier avait reçu trois sanctions pour ne pas avoir répondu à son employeur la veille de sa prise de poste, avant d’être finalement licencié pour faute grave.

Si c’est ton compagnon ce n’est pas toi !
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de Cassation rappelle que le salarié ne peut être sanctionné que pour des faits qui lui sont personnellement imputables.