Si c’est ton compagnon ce n’est pas toi !
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de Cassation rappelle que le salarié ne peut être sanctionné que pour des faits qui lui sont personnellement imputables.
Droit du travail
Préjudice nécessaire et travail durant le congé maternité
Bonne nouvelle ! La Cour de Cassation dans un arrêt du 4 septembre 2024 vient de juger que l’employeur a une obligation absolue de respecter la suspension de toute prestation de travail durant le congé maternité. A défaut de le faire, ce manquement ouvre droit à réparation sans que la salariée ait à justifier d’un préjudice.
Expertise CSE
Dans une décision du 25 avril 2024, le Tribunal Judiciaire de Dunkerque, donne les plus grands pouvoirs à l’Expert habilité en cas de risque grave pour auditionner les salariés. Dans cette affaire, le CSE avait adopté une délibération pour mandater un Expert au visa...