Bonne nouvelle ! La Cour de Cassation dans un arrêt du 4 septembre 2024 vient de juger que l’employeur a une obligation absolue de respecter la suspension de toute prestation de travail durant le congé maternité. A défaut de le faire, ce manquement ouvre droit à réparation sans que la salariée ait à justifier d’un préjudice.
Dans cette espèce, une salariée réclamait des dommages et intérêts à son employeur qui lui avait demandé de travailler durant son congé maternité.
Dans la droite ligne de l’arrêt du 13 avril 2016, par lequel la Cour de Cassation avait abandonné la notion de préjudice nécessaire, la Cour d’Appel de Paris avait rejeté la demande de la salariée au motif si effectivement elle avait travaillé durant son congé maternité, elle ne justifiait pas d’un préjudice particulier.
La Cour de Cassation censure les Juges du fond, au visa des articles L 1225-17, L 1225-29 et de l’article 8 de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992.
En effet, la Haute Cour rappelle que ces textes prévoient que la salariée a droit de bénéficier d’un congé de maternité durant lequel il est interdit de l’employer, et que si l’employeur manque à son obligation de suspension de la prestation de travail durant cette période, cela ouvre droit pour la salariée à réparation par ce seul constat, peu importe que la salariée justifie ou non d’un préjudice.
C’est un retour en force de la notion de préjudice nécessaire depuis l’arrêt de principe du 13 avril 2016 qui avait été particulièrement commenté.
Depuis lors, et c’est heureux, la Haute Cour apporte régulièrement des exceptions à ce principe.
Attention cependant, il n’est, à notre sens, pas possible de transposer cette jurisprudence au congé paternité ou d’adoption dans la mesure où c’est à la lumière des dispositions de la Directive du 19 octobre 1992 qui traite l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, qu’ont été examiné les articles du Code du Travail relatifs au congé maternité.
Cass. Soc. 4 septembre 2024 n° 22-16.129
Bonne rentrée à tous !