Actualité jurisprudentielle – Requalification d’un stage en contrat de travail à durée indéterminée, quand l’avocat est plus mal chaussé que le cordonnier
Dans un arrêt du La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel une convention de stage ne peut être conclue avec un titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), en vertu des dispositions de l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats.
Dans cette affaire, une ancienne élève avocat, devenue titulaire du CAPA, avait signé quelques mois plus tard une convention de stage avec un cabinet d’avocats. La question se posait de savoir si cette convention pouvait être valablement conclue au regard de l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats.
La Cour rappelle en préambule que si une convention collective manque de clarté, elle doit être interprétée selon les mêmes principes d’interprétation que la loi : d’abord la lettre du texte, ensuite à la lumière d’éventuelles dispositions légales similaires, et enfin selon l’objectif social poursuivi par le texte (méthode téléologique).
En l’espèce, le préambule et l’article 1er de l’accord professionnel précisent sans ambiguïté qu’aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d’avocat et un titulaire du CAPA. Seuls les élèves avocats en cours de formation dans les écoles d’avocats peuvent conclure un stage avec un Cabinet d’Avocat, conformément au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Constatant que la candidate avait obtenu le CAPA plusieurs mois avant la conclusion de la convention, la Cour d’appel — approuvée par la Cour de cassation — en a déduit la convention de stage devait être requalifiée en contrat de travail à durée déterminée.
Cass. Soc. 7 janvier 2026 n° 24-14.659