Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de Cassation rappelle que le salarié ne peut être sanctionné que pour des faits qui lui sont personnellement imputables.
Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour faute grave en raison du fait qu’elle se serait rendue sur le parking de son entreprise, accompagnée de son compagnon, lui-même ancien salarié de l’entreprise licencié pour faute grave en raison de violences à l’égard d’un supérieur hiérarchique.
La Cour d’Appel de RIOM avait jugé que le licenciement pour faute grave de cette salariée était justifié.
La Cour d’Appel avait en effet retenu que la salariée s’était présentée à 4 heures du matin au sein de l’entreprise pour réclamer, dans des conditions houleuses, une semaine de vacances supplémentaires, alors qu’elle était en congés et n’avait rien à faire dans l’entreprise à ce moment-là. La Cour avait également retenu qu’à l’occasion de sa venue, la salariée était accompagnée d’un ancien salarié, lui-même licencié pour faute grave pour violence en raison d’une altercation avec le supérieur de la salariée.
La Cour de Cassation censure les Juges du fond pour deux raisons.
La Cour a retenu que :
– les parties s’étaient accordées sur le fait que la salariée n’était pas en congés au moment de sa venue dans l’entreprise puisqu’elle devait débuter sa journée à 5 heures ce jour-là,
– l’altercation qui avait opposé son supérieur à son compagnon, ne lui était pas imputable.
Cette solution est parfaitement classique et confirme la position de la Cour de Cassation en la matière.
Attention toutefois, cet arrêt ne remet pas en cause le fait que si le salarié est à l’initiative de l’incident par personne interposé, son licenciement sera justifié.
Ainsi en a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt où l’épouse avait incité son époux à se rendre sur son lieu de travail pour faire usage de la force. (Cass. Soc. 2 mars 2017, n° 15-15.769).
Cass. Soc. 11 septembre 2024, n°23-15.406