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Annulation des élections du CSE et conséquences sur la représentativité syndicale
Annulation des élections du CSE et conséquences sur la représentativité syndicaleDans cet arrêt la Cour de cassation règle de manière définitive le sort de la représentativité syndicale en cas d’annulation des élections du CSE.
Ne signez pas votre solde de tout compte !
Dans cet arrêt la Cour de cassation affirme que le solde de tout compte lorsqu’il n’est pas signé par le salarié ne constitue pas une preuve de paiement des sommes qui y figurent.
La Cour de cassation veille au repos des salariés !
Dans cette espèce, un chauffeur routier avait reçu trois sanctions pour ne pas avoir répondu à son employeur la veille de sa prise de poste, avant d’être finalement licencié pour faute grave.
Si c’est ton compagnon ce n’est pas toi !
Si c’est ton compagnon ce n’est pas toi !
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de Cassation rappelle que le salarié ne peut être sanctionné que pour des faits qui lui sont personnellement imputables.