Actualités
La Cour de Cassation persiste et signe
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel l’employeur ne peut pas licencier un salarié élu après la fin de la période de protection pour un motif identique ayant déjà donné lieu à un refus d'autorisation administrative. Dans...
Vie privée des représentants du personnel
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que les tracts syndicaux ne peuvent pas comporter d’éléments portant atteinte à la vie privée. Les faits se sont déroulés au sein d’une entreprise dans laquelle deux syndicats, la CFDT et la CGT, se livrent...
Expertise CSE
Dans une décision du 25 avril 2024, le Tribunal Judiciaire de Dunkerque, donne les plus grands pouvoirs à l’Expert habilité en cas de risque grave pour auditionner les salariés. Dans cette affaire, le CSE avait adopté une délibération pour mandater un Expert au visa...